Conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location (les « CGL ») régissent la location de motos et scooters proposée par Malo’c Moto (le « Loueur ») à toute personne physique (le « Locataire »), via son site internet ou directement en agence.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des CGL, que le Locataire reconnaît avoir lues avant de valider sa réservation. Le contrat de location signé lors de la remise du véhicule complète les CGL.

Objet

Les CGL définissent les droits et obligations du Loueur et du Locataire pour la location d’un véhicule à deux roues motorisé, sans chauffeur, pour un usage strictement personnel.

Conditions pour louer

Pour louer un véhicule, le Locataire (et tout conducteur additionnel déclaré) doit remplir les conditions suivantes :

• Âge : avoir au moins 21 ans à la date de départ.
• Permis : être titulaire, depuis au moins 2 an(s), d’un permis de conduire en cours de validité, valable en France et adapté à la catégorie du véhicule loué (AM, A1, A2, A ou B selon le cas).
• Pièces à présenter : une pièce d’identité ou un passeport en cours de validité, le permis de conduire original et, sur demande, un justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Conducteurs : seules les personnes mentionnées au contrat sont autorisées à conduire le véhicule.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la location si ces conditions ne sont pas remplies ou si le Locataire semble inapte à conduire.

Réservation

La réservation devient ferme à réception de la confirmation du Loueur et, le cas échéant, du paiement de l’acompte.

• Le Locataire garantit l’exactitude des informations communiquées (identité, permis, coordonnées).
• Si les conditions de location ne sont pas remplies à l’arrivée du Locataire, le Loueur peut annuler la réservation. Les sommes versées sont alors remboursées, sauf en cas de fausse déclaration.
• En cas d’indisponibilité du modèle réservé (panne, accident, retard de restitution), le Loueur peut proposer un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure, ou rembourser les sommes versées.

Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et varient selon le véhicule, la durée et la saison. Un acompte de 30 % peut être demandé à la réservation ; le solde est payable au plus tard à la remise du véhicule. Les paiements sont acceptés par carte bancaire ou par les autres moyens indiqués sur le site. Toute journée de location commencée est due.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 1000 € par véhicule est exigé à la remise du véhicule, par empreinte de carte bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Loueur.

Ce dépôt ne limite pas la responsabilité du Locataire. Il est restitué ou libéré après la restitution du véhicule et son contrôle, déduction faite des sommes dues (dommages, franchise, carburant manquant, amendes, frais de nettoyage, retard). Le délai de libération par la banque peut atteindre plusieurs jours.

Durée, retrait et restitution

La location court de la remise du véhicule à sa restitution, selon les dates et heures prévues au contrat.

• Le véhicule est remis à l’adresse du Loueur après signature du contrat et réalisation d’un état des lieux contradictoire, avec photos à l’appui.
• Le véhicule doit être restitué au même endroit, aux date et heure prévues, propre et dans l’état constaté au départ, hors usure normale.
• Une tolérance de 30 minutes est accordée. Au-delà, toute heure commencée peut être facturée et toute journée supplémentaire est facturée au tarif en vigueur. En cas de retard important sans nouvelle du Locataire, le Loueur peut engager les démarches nécessaires, y compris déclarer le véhicule volé.
• Toute prolongation doit être demandée et acceptée par le Loueur avant l’échéance. Une restitution anticipée ne donne lieu à aucun remboursement.

Kilométrage et carburant

Le kilométrage inclus est de 200 km par jour de location. Chaque kilomètre supplémentaire est facturé au tarif communiqué lors de la réservation. Le véhicule est remis avec le niveau de carburant indiqué sur l’état des lieux et doit être restitué au même niveau. À défaut, le carburant manquant est facturé, majoré de frais de service. Le Locataire veille à utiliser le carburant adapté au véhicule.

Équipements

Selon l’offre choisie, un casque, des gants, un antivol et d’autres équipements peuvent être prêtés. Le port d’un casque et de gants homologués est obligatoire, conformément à la réglementation en vigueur. Le Locataire est responsable des équipements qui lui sont confiés ; leur perte, leur vol ou leur dégradation est facturé à leur valeur de remplacement.

Utilisation du véhicule

Le Locataire s’engage à conduire avec prudence, à respecter le Code de la route et à prendre soin du véhicule. Il est strictement interdit de :

• conduire sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite ;
• prêter, sous-louer ou confier le véhicule à un conducteur non mentionné au contrat ;
• participer à des courses, compétitions, rallyes, essais ou démonstrations, ou rouler sur circuit ;
• utiliser le véhicule hors des routes ouvertes à la circulation (pistes, chemins non goudronnés, plages) ;
• transporter plus de passagers que ne le permet l’homologation, tracter ou transporter des marchandises à titre onéreux ;
• sortir de France métropolitaine sans accord écrit préalable du Loueur ;
• modifier le véhicule, intervenir sur le compteur ou sur tout organe mécanique ;
• laisser le véhicule sans surveillance sans l’avoir verrouillé et sécurisé avec l’antivol, ou laisser les clés ou les documents à bord.

Assurance et franchise

Les véhicules sont couverts par l’assurance responsabilité civile obligatoire. Les garanties complémentaires éventuelles (dommages, vol) sont précisées au contrat.

• En cas de dommages ou de vol couverts, le Locataire reste redevable d’une franchise de 1500 € par sinistre, prélevée sur le dépôt de garantie.
• Les garanties ne s’appliquent pas, et le Locataire supporte l’intégralité des dommages, notamment en cas de conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, de conducteur non autorisé, d’usage interdit, de faute lourde, de perte des clés ou des documents, de vol avec clés laissées sur le véhicule ou antivol non utilisé, ou de non-déclaration du sinistre dans les délais.
• Certains éléments (pneumatiques, accessoires, équipements, clés) peuvent être exclus des garanties, conformément au contrat.

Accident, panne ou vol

En cas d’accident, de panne ou de vol, le Locataire doit :

• mettre les personnes en sécurité et appeler les secours si nécessaire (112) ;
• prévenir le Loueur sans délai au +33 (0) 6 98 78 23 45 ;
• remplir un constat amiable en cas d’accident avec un tiers, ou déposer plainte dans les 24 heures en cas de vol ou de vandalisme, et en remettre une copie au Loueur ;
• ne faire effectuer aucune réparation sans l’accord préalable du Loueur.

En cas de panne non imputable au Locataire, le Loueur apporte son assistance et, dans la mesure du possible, un véhicule de remplacement. Aucune indemnité n’est due pour l’immobilisation du véhicule. Les frais de dépannage restent à la charge du Locataire lorsque la panne résulte d’une mauvaise utilisation.

Amendes et infractions

Le Locataire est seul responsable des infractions commises pendant la location (excès de vitesse, stationnement, péages, etc.) ainsi que des frais de mise en fourrière. Le Loueur est tenu de communiquer l’identité du Locataire aux autorités ; des frais de dossier peuvent être facturés pour le traitement de chaque infraction.

Annulation et rétractation

Le Locataire peut annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 48 heures avant l’heure de départ, et l’acompte lui est alors remboursé. Passé ce délai, ou en cas de non-présentation, l’acompte reste acquis au Loueur.

Droit de rétractation : conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de véhicule devant être fournies à une date déterminée. Le Locataire en est informé avant de valider sa réservation.

Le Loueur peut annuler la location en cas de force majeure ou d’indisponibilité du véhicule ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées.

Responsabilité

Le Loueur n’est pas responsable des objets personnels oubliés, perdus ou volés à bord ou dans les rangements du véhicule, ni des dommages indirects (perte de jours de vacances, frais de transport, etc.). Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel ou de faute lourde du Loueur et ne prive le consommateur d’aucun de ses droits légaux.

Données personnelles

Les données personnelles du Locataire sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles peuvent être transmises aux autorités en cas d’infraction et aux assureurs en cas de sinistre.

Litiges et droit applicable

Les CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, le Locataire s’adresse en premier lieu au Loueur. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, il peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur de la consommation.

À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun.

Contact

Pour toute question relative aux CGL, vous pouvez nous contacter :

• E-mail : contact@malocmoto.fr
• Téléphone : +33 (0) 6 98 78 23 45
• Courrier : Malo’c Moto, 77 Boulevard des Talards, 35400 Saint-Malo, France

Les présentes CGL sont éditées par Malo’c Moto.